+++ Interdiction de nourrir les chats errants ? C'est contraire à la loi ...
- abraq-29
- 10 mai 2019
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Par un arrêté municipal, certains maires interdisent aux administrés de leur commune de nourrir les chats errants.
C'est contraire à la loi : " Le fait de priver de nourriture et d’abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l’Article R214-17 du Code Rural." Le chat errant est reconnu animal domestique par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime."
Nourrir les chats errants :
Évite l'éventration des poubelles et l'intrusion chez les gens car affamés et en quête de nourriture
Maintient les chats dans un état sanitaire satisfaisant ce qui réduit les risques sanitaires, car des animaux affaiblis par manque de nourriture et d’eau vont inévitablement déclarer et propager des maladies.
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